Clients étrangers

Informations pour les créanciers étrangers :

Recouvrement de créances pour les personnes et les sociétés étrangères :

monde Au cas où il apparaît un élément international dans la procédure d’exécution, il y a lieu de déterminer la compétence de l’huissier slovaque. En Slovaquie la compétence d’un huissier est limitée au territoire de la République slovaque. Cela signifie que l’huissier de justice slovaque ne peut saisir que les biens du débiteur situés sur le territoire de la République slovaque. Cependant, le débiteur ne doit pas être ressortissant slovaque et la société débitrice ne doit pas être fondée en vertu de la législation slovaque. Le débiteur peut être toute personne ou toute entreprise de tous pays, sous condition qu’il possède un patrimoine exigible en Slovaquie. Sous le patrimoine exigible du débiteur on comprend les biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus/salaires du débiteur, ses créances, titres de valeur et autres droits patrimoniaux.

Pour engager une procédure d’exécution il est nécessaire d’avoir un titre exécutoire, c.-à-d. une décision judiciaire dotée de la force exécutoire, une décision arbitrale ou tout autre acte public exécutoire provenant d’un pays étranger. Le créancier qui dispose de ce titre exécutoire peut déposer auprès d’un huissier de justice slovaque une demande de procéder à l’exécution (en langue slovaque) accompagnée d’une copie certifiée conforme du titre exécutoire traduit en slovaque, et payer les frais de justice s’élevant à 16,50 euros. L’élaboration de la demande de procéder à l’exécution est assurée par le cabinet d’un huissier de justice. Toutefois, le créancier peut se faire représenter par un avocat qui établit la demande pour le créancier et pendant toute la procédure il protège ses droits et intérêts justifiés.

Après le dépôt de la demande de procéder à l’exécution l’huissier de justice demande à la juridiction civile compétente de lui délivrer une autorisation (sous forme d’une approbation écrite émanant d’une juridiction afin de procéder à l’exécution demandée) et après l’obtention de cette autorisation l’huissier de justice prend en charge l’exécution contre le débiteur. Après l’exécution menée à bien l’huissier de justice verse les montants recouvrés sur le compte du créancier et la procédure d’exécution est clôturée. En cas d’un recouvrement réussi le créancier reçoit toutes les sommes dues et ne supporte aucuns coûts supplémentaires (excepté les honoraires de résultat, s’ils sont convenus). Les frais d’exécution sont recouvrés par l’huissier sur le patrimoine du débiteur.

Titre exécutoire:

Seuls constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire, les sentences arbitrales déclarées exécutoires, les actes revêtus de la formule exécutoire provenant des pays étrangers. Pour plus de précision on peut diviser les titres exécutoires comme suit :

- Titres exécutoires des Etats membres de l’Union européenne

- Titres exécutoires en provenance d’un pays en dehors de l’Union européenne

- Sentences arbitrales (sans égard au pays d’origine)

Titres exécutoires des Etats membres de l’Union européenne:

Dans le cas des titres exécutoires provenant des Etats membres de l’Union européenne il est recommandé d’appliquer la procédure prévue par l’article 9 du Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil et certifier le titre exécutoire comme titre exécutoire européen (TEE). Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen est reconnue et exécutée comme un titre exécutoire slovaque et il n’est pas nécessaire de faire d’autres actes (article 5 du Règlement 805/2004). Peuvent être certifiées en tant que titre exécutoire européen les types de décisions suivantes:

- Décision judiciaire à l’exclusion d’une décision arbitrale

- Transaction judiciaire

- Acte authentique

Les informations détaillées sur le titre exécutoire européen sont disponibles dans le Règlement n° 805/2004.

En vertu du Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil il est possible de faire en République slovaque une exécution sur le fondement de l’injonction de payer européenne que la juridiction d’origine a déclarée exécutoire (article 18 du Règlement 1896/2006). Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée comme un titre exécutoire slovaque et il n’est pas nécessaire de faire d’autres actes (article 19 du Règlement 1896/2006).

En vertu du Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil il est possible de faire en République slovaque une exécution sur le fondement d’une décision judiciaire rendue dans un Etat membre dans une procédure européenne de règlement des petits litiges (lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 euros hors intérêts, frais et débours). Une telle décision est reconnue et exécutée en République slovaque sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et dans les mêmes conditions qu’une décision d’une juridiction slovaque (articles 20 et 21 du Règlement 861/2007).

En cas des autres titres exécutoires provenant des Etats membres de l’Union européenne qui ne sont pas certifiés en tant que titre exécutoire européen, ni une injonction de payer européenne ou une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il est fait application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil (dit Bruxelles 1). Dans le cas de ces titres exécutoires la procédure peut s’avérer plus longue et plus exigeante du point de vue administratif.

Titres exécutoires en provenance d’un pays en dehors de l’Union européenne:

L’exécution des décisions judiciaires en provenance d’un pays en dehors de l’Union européenne est régie par les traités internationaux concernés et par la législation de l’Etat slovaque (Loi n° 97/1963 Rec. relative au droit privé et procédural). Si une décision est rendue dans un Etat en dehors de l’Union européenne, l’exécution est plus longue et plus exigeante du point de vue administratif, puisque les juridictions exigent d’abord une procédure de reconnaissance avant toute procédure d’exécution (article 63 de la loi n° 97/1963 Rec.). Il n’en est pas ainsi, si un traité international liant la République slovaque et le pays d’origine, en prévoit autrement.

Sentences arbitrales (sans égard au pays d’origine):

Pour exécuter les sentences arbitrales étrangères il n’est pas possible d’appliquer le Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (article 2-2 point d), ni le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles 1) (article 1-2 point d), ni même si la sentence arbitrale provient d’un pays membre de l’Union européenne. Sans égard au pays d’origine, une sentence arbitrale ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

Le droit à ce sujet est régi par les conventions et traités internationaux (notamment Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958 – publiée dans le Recueil des lois de la République slovaque sous le numéro 74/1959 Rec.) et par le droit national de la République slovaque (loi n° 244/2002 Rec. relative à la procédure arbitrale). En principe, l’exécution des sentences arbitrales étrangères est plus longue et plus exigeante du point de vue administratif, mais il arrive dans de nombreux cas que l’exécution se déroule sans tous actes supplémentaires.

Pour plus de précisions à ce sujet, appelez-nous au numéro de téléphone +421 –2– 546 30 654.